Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1595 du 19 décembre 2005
RattachementSection 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
TITRE III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL
Section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
IdentifiantLEGIARTI000006290036
Texte parentLEGITEXT000006052899
Référencearticle 19 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.
2. Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.
3. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
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