Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1595 du 19 décembre 2005

RattachementTITRE Ier : CLASSEMENT ET MODE DE GESTION DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL.

IdentifiantLEGIARTI000006290019

Texte parentLEGITEXT000006052899

Référencearticle 2 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →

1. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.

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