Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1595 du 19 décembre 2005
RattachementSection 2 : Dispositions particulières aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
TITRE III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL
Section 2 : Dispositions particulières aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
IdentifiantLEGIARTI000006290039
Texte parentLEGITEXT000006052899
Référencearticle 22 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article L. 730-3 du code de commerce.
2. Sans préjudice de l'application de l'article 23, le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers.
3. Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
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