Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1595 du 19 décembre 2005
Rattachement
Section 4 : Dispositions particulières aux marchés d'intérêt national installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
  1. TITRE III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL
  2. Section 4 : Dispositions particulières aux marchés d'intérêt national installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
IdentifiantLEGIARTI000006290043
Texte parentLEGITEXT000006052899
Référencearticle 25 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →

1. Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.

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