1. Les gestionnaires des marchés d'intérêt national classés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour mettre le règlement intérieur du marché ainsi que les autres règles applicables en conformité avec ses dispositions.
Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1595 du 19 décembre 2005
RattachementTITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006290044
Texte parentLEGITEXT000006052899
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