Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1595 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006290045
Texte parentLEGITEXT000006052899
Référencearticle 27 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 7 novembre 1962 susvisé portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trente ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ».
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