Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1595 du 19 décembre 2005
RattachementTITRE II : LE PÉRIMÈTRE DE RÉFÉRENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006290024
Texte parentLEGITEXT000006052899
Référencearticle 7 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →

1. La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

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