Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1595 du 19 décembre 2005

RattachementTITRE II : LE PÉRIMÈTRE DE RÉFÉRENCE.

IdentifiantLEGIARTI000006290025

Texte parentLEGITEXT000006052899

Référencearticle 8 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →

1. Les interdictions prévues aux articles L. 730-4, L. 730-5 et L. 730-7 du code de commerce s'appliquent aux ventes des produits matériellement présents à l'intérieur du périmètre de référence.

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