Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1606 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247603
Texte parentLEGITEXT000006052911
Référencearticle 2 du décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

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