Article 1 LEGIARTI000006247602
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2005
NatureDécret
Signé le19 décembre 2005
Publié le22 décembre 2005
Articles3 articles en vigueur
NORSANP0524015D
IdentifiantLEGITEXT000006052911
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3121-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247603
1. Les dispositions de l'article R. 3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Article 3 LEGIARTI000006247604
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Décret2006-642 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2005).