1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1608 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247618
Texte parentLEGITEXT000006052913
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