Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifiée comme suit :
2. I. - Le 2° de l'article D. 3121-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Les établissements ou organismes habilités en application de l'article L. 3121-2-1, ainsi que les services ou organismes relevant des collectivités territoriales ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 3121-1 pour l'exercice d'activités de lutte contre les infections sexuellement transmissibles. »
4. II. - L'article D. 3121-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. D. 3121-23. - Les établissements, services ou organismes mentionnés à l'article D. 3121-21 présentent un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
6. « Lorsque la demande est présentée par un établissement de santé, le préfet du département se prononce après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
7. « Les établissements, services ou organismes sont désignés pour trois ans. »