Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

Rattachement

Section 1 : Propagande

Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Section 1 : Propagande

IdentifiantLEGIARTI000053903653

Texte parentLEGITEXT000006052918

Référencearticle 15 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 17 avril 2026)Légifrance →

1. Toute information utile à l'électeur pour voter ou se prononcer le jour du scrutin lui est adressée par courrier électronique, ou à défaut, par voie postale, à l'exception des bulletins de vote et des textes des déclarations de chaque candidat.. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 27 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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