Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

Rattachement

Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.

Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.

IdentifiantLEGIARTI000053903646

Texte parentLEGITEXT000006052918

Référencearticle 20 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 17 avril 2026)Légifrance →

1. Chaque candidat ou son représentant peut désigner des délégués titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, en vue de contrôler toutes les opérations électorales dans un ou plusieurs bureaux de vote.

2. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse électronique, ou à défaut adresse postale des délégués sont communiqués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale). A défaut d'indication contraire, cette désignation est également valable en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 31 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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