Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 17 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Rattachement
Section 3 : Vote par procuration hors de France.
  1. Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
  2. Section 3 : Vote par procuration hors de France.
IdentifiantLEGIARTI000037034899
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 34 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Dans chaque bureau de vote, une liste comportant les nom et prénoms des électeurs ayant donné procuration, les nom et prénoms de leurs mandataires, le nom et la qualité de l'autorité devant laquelle elle a été dressée, la date de son établissement et la durée de sa validité est tenue à la disposition des électeurs pendant toute la durée du scrutin.

2. Cette liste est visée par le président du bureau de vote et les assesseurs à l'ouverture du scrutin. Le défaut de réception par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire des éléments de la procuration qui lui sont destinés fait obstacle à la participation du mandataire au scrutin.

3. Aucun nom de mandataire ne peut être ajouté sur cette liste après l'ouverture du scrutin.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 45 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro 34 portait un autre texte (« Le président du bureau de vote constate publiquement et… »), devenu l'article 23 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037034899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.