Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 42

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Rattachement
Section 3 : Vote par procuration hors de France.
  1. Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
  2. Section 3 : Vote par procuration hors de France.
IdentifiantLEGIARTI000006402128
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 42 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

2. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale consulaire que celle du mandant.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2019 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) : il est aujourd'hui l'article 31.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006402128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.