Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

Rattachement

Section 3 : Vote par procuration hors de France.

Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Section 3 : Vote par procuration hors de France.

IdentifiantLEGIARTI000043324904

Texte parentLEGITEXT000006052918

Référencearticle 31 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 42 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro 31 portait un autre texte (« Chaque candidat ou son représentant peut désigner des… »), devenu l'article 20 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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