Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30-1 du même décret :
2. 1. Les mots : « majoré de 20 % » sont supprimés ;
3. 2. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « La somme versée ne peut excéder le montant des dépenses effectivement réglées par la liste ou le candidat. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.