Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

Article 1 LEGIARTI000006247630

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006247631

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006247632

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006247633

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006247634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006247635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006247636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006247637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006247638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006247639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006247640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006247641

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006247642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006247643

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006247644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006247645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006247646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006247647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006247648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006247649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006247650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006247651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006247652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006247653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006247654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006247655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006247656

1. En application du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juin 1982 susvisée :

2. 1. Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée en 2006 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2000.

3. 2. Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série A des membres élus de l'assemblée en 2009 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2003.

4. 3. Les fonctions des membres désignés de l'assemblée nommés pour six ans respectivement par les arrêtés du ministre des affaires étrangères du 13 juillet 2000 et du 27 juin 2003 prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Jusqu'au terme de leurs fonctions, les membres désignés conservent les droits dont ils disposaient avant la publication du présent décret, y compris le droit de vote. Ils bénéficient également des dispositions des articles 48, 49 et 52 du décret du 6 avril 1984 susvisé.

5. 4. Les fonctions du représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre, nommé pour six ans par l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 28 mai 2003 pour siéger ès qualités à l'assemblée, prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères fixant la liste des candidats élus lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée.

Article 28 LEGIARTI000006247657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006247658

1. I. - Les articles 10 à 24, 39 et 39-1 du même décret sont abrogés.

2. II. - L'article 48 du même décret est abrogé à la date de publication de l'arrêté prévu au 3 de l'article 27 du présent décret. A cette date, à l'article 49 du même décret, les mots : "aux articles 47 et 48" sont remplacés par les mots : "à l'article 47".

Article 30 LEGIARTI000006247659

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.