Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1614 du 22 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247649
Texte parentLEGITEXT000006052919
Référencearticle 20 du décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 38. - Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
3. « La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
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