Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 33 du même décret est ainsi modifié :
2. « Art. 33. - Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par l'arrêté de convocation des électeurs. »
Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1614 du 22 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247645
Texte parentLEGITEXT000006052919
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