Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1614 du 22 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247654
Texte parentLEGITEXT000006052919
Référencearticle 25 du décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 45 du même décret est ainsi modifié :
2. « Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil d'Etat. Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé à l'ambassade ou au poste consulaire ou adressé au Conseil d'Etat. »
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