Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 31 du même décret est ajouté un article 31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 31-1. - Les électeurs sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingts jours au moins avant la date du scrutin. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.