Arrêté du 19 décembre 2005 · Article

Article 19-8

Article en vigueur depuis le 15 avril 2009.

TexteArrêté du 19 décembre 2005

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.

IdentifiantLEGIARTI000020475402

Texte parentLEGITEXT000006052939

Référencearticle 19-8 de l'arrêté du 19 décembre 2005 (version du 15 avril 2009)Légifrance →

1. Les notifications prévues au 19-7 sont réalisées par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture via des personnes agréées conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural.

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