RattachementSection II : Déclarations - Paiement et sanctions.
Chapitre 3 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux
Section II : Déclarations - Paiement et sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000052292927
Texte parentLEGITEXT000006052948
Référencearticle 13 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 (version du 27 septembre 2025)Légifrance →
1. I. - (Abrogé) ;
2. II. - (Abrogé) :
3. III. - (Abrogé) ;
4. IV. - La caisse utilise pour les déclarations mentionnées aux articles 11 et 12 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant des salariés et personnes mentionnées.
5. V. - Les modèles de déclaration prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Nota : Conformément à l'article 25 du décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025, en application des articles L. 213-1 et L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions dudit article ne sont plus applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les salariés et leurs employeurs au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2025.
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