RattachementChapitre 1er : Ressources de la caisse.
IdentifiantLEGIARTI000052292864
Texte parentLEGITEXT000006052948
Référencearticle 4 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 (version du 27 septembre 2025)Légifrance →
1. Les versements de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnés au 3° du I de l'article 1 er assurent l'équilibre financier entre les charges de toute nature et les recettes du régime de retraites.
2. Les modalités de ces versements sont fixées par convention entre la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
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