Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 août 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article 8 devient l'article 10.
3. II. - Il est inséré deux articles ainsi rédigés :
4. « Art. 8. - Pour permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur un territoire urbain, il peut être créé par décret une circonscription interdépartementale de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département. La circonscription est placée sous l'autorité du directeur de la sécurité publique de celui des départements auquel elle se rattache principalement.
5. « Art. 9. - Le directeur en charge d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription ne relevant pas de la direction du procureur de la République, qui s'exerce dans les limites du département. »