Décret n°2005-1642 du 26 décembre 2005 relatif à la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles R. 15-1 et R. 15-19 à R. 15-21 ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993, modifié par le décret n° 96-459 du 23 mai 1996, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 18 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,