Décret n°2005-1642 du 26 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1642 du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247810

Texte parentLEGITEXT000006052953

Référencearticle 2 du décret n°2005-1642 du 26 décembre 2005 (version du 28 décembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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