Article 1 LEGIARTI000006247831
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2005
NatureDécret
Signé le26 décembre 2005
Publié le28 décembre 2005
Articles8 articles en vigueur
NORBUDF0520191D
IdentifiantLEGITEXT000006052960
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 94 ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 31 ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 94 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247832
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006247833
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006247834
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006247835
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006247836
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006247837
1. Pour les retraits ou rachats du plan d'épargne en actions opérés avant la date de publication du présent décret, les justificatifs prévus aux a à d de l'article 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts sont adressés à l'organisme gestionnaire dans les quatre mois suivant cette date.
Article 8 LEGIARTI000006247838
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 · modifie
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2005).