Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1649 du 26 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247831
Texte parentLEGITEXT000006052960
Référencearticle 1 du décret n°2005-1649 du 26 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 74-0 E de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 74-0 E bis ainsi rédigé :
2. « Art. 74-0 E bis. - En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce retrait. »
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