1. Pour les retraits ou rachats du plan d'épargne en actions opérés avant la date de publication du présent décret, les justificatifs prévus aux a à d de l'article 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts sont adressés à l'organisme gestionnaire dans les quatre mois suivant cette date.
Décret n°2005-1649 du 26 décembre 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1649 du 26 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247837
Texte parentLEGITEXT000006052960
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.