Décret n°2005-1651 du 21 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1651 du 21 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247849

Texte parentLEGITEXT000006052963

Référencearticle 1 du décret n°2005-1651 du 21 décembre 2005 (version du 28 décembre 2005)Légifrance →

1. Le décret du 12 avril 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

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