Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1662 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247932
Texte parentLEGITEXT000006052976
Référencearticle 1 du décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

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