Article 1 LEGIARTI000006247932
1. Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2005
NatureDécret
Signé le27 décembre 2005
Publié le29 décembre 2005
Articles19 articles en vigueur
NORINTB0500342D
IdentifiantLEGITEXT000006052976
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247933
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006247934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006247935
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006247936
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006247937
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006247938
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006247939
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006247940
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006247941
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006247942
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006247943
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006247944
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006247945
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006247946
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006247947
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006247948
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006247949
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006247950
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2005).