Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1662 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247941
Texte parentLEGITEXT000006052976
Référencearticle 10 du décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2311-5 est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa est supprimé.
3. II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les chapitres intitulés "Dépenses imprévues, "Virement de la section de fonctionnement, "Virement à la section d'investissement et "Produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. »
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