Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article D. 2311-4 est ainsi modifié :
2. « a) Section d'investissement :
3. - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau, "Résultat de l'exercice, "Provisions pour risques et charges, "Différences sur réalisations d'immobilisations, "Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, "Amortissements des immobilisations et "Provisions pour dépréciation des immobilisations ;
4. - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
5. - à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ;
6. - à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
7. - au compte "Subventions d'équipement versées ;
8. - à la ligne intitulée "Dépenses imprévues ;
9. - à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement ;
10. - à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations.
11. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. »