Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1511-31 est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1511-31. - Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2. »
Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1662 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247934
Texte parentLEGITEXT000006052976
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