Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1612-4, les mots : « et aux taux d'imposition » sont remplacés par les mots : « , aux taux d'imposition et aux compensations ».
Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1662 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247936
Texte parentLEGITEXT000006052976
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