Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1662 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247939
Texte parentLEGITEXT000006052976
Référencearticle 8 du décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2311-2 est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2311-2. - La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 2312-3 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. »
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