Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1662 du 27 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247950

Texte parentLEGITEXT000006052976

Référencearticle 19 du décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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