Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2311-7 est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa du a est complété par la phrase : « Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; ».
3. II. - Au dernier alinéa du a, les mots : « et au virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par : « , au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ».
4. III. - Au deuxième alinéa du b, les mots : « pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ; » sont supprimés.
5. IV. - Au troisième alinéa du b, les mots : « Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article. » sont supprimés.