Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article D. 1414-4, les mots : « s'entendent comme la totalité des recettes de la section de fonctionnement donnant lieu à mouvements réels » sont remplacés par les mots : « sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 ».
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