Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1662 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247942
Texte parentLEGITEXT000006052976
Référencearticle 11 du décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2311-6 est ainsi modifié :
2. I. - Au troisième alinéa du a, après les mots : « et le "Virement de la section de fonctionnement » sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'à la rubrique 95 "Produits des cessions d'immobilisations ; ».
3. II. - Au quatrième alinéa du a, le mot « deux » est remplacé par « trois ».
4. III. - Au troisième alinéa du b, les mots : « et "Virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « et "Virement à la section d'investissement ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.