Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1662 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247948
Texte parentLEGITEXT000006052976
Référencearticle 17 du décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 3311-7 est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa du a, les mots : « et, pour les subventions d'équipement versées, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires » sont supprimés.
3. II. - Au dernier alinéa du a, les mots : « et au virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par : « , au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ».
4. III. - Au deuxième alinéa du b, les mots : « et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires » sont supprimés.
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