Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
IdentifiantLEGIARTI000006500777
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 13 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-10 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
3. « 1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ; »
4. II. - Les 3° et 4° du même article deviennent respectivement les 2° et 3°.
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