Texte consolidé · Décret

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2005
NatureDécret
Signé le28 décembre 2005
Publié le29 décembre 2005
Articles89 articles en vigueur
NORJUSC0520938D
IdentifiantLEGITEXT000006052991
RéférenceDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom., version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, modifié par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, modifié par le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 et par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 3 juin 2005 et du 14 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 43 LEGIARTI000006500810

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006500811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006500842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006500843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006500844

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 89 LEGIARTI000006248048

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.

Article 1 LEGIARTI000018845790

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006500765

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006500766

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006500767

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006500768

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006500769

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006500770

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006500771

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006500772

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006500773

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006500775

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006500776

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006500777

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006500778

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006500779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006500780

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006500781

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006500782

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006500783

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006500785

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006500786

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.

Article 22 LEGIARTI000018845787

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.

Article 23 LEGIARTI000006500788

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006500789

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006500790

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006500791

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006500792

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006500793

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006500795

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006500796

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006500797

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006500798

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006500799

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006500800

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.

Article 35 LEGIARTI000018845784

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.

Article 36 LEGIARTI000006500802

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006500803

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006500805

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006500806

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006500807

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006500808

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006500809

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.

Article 45 LEGIARTI000018845781

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.

Article 46 LEGIARTI000006500814

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006500815

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006500816

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006500817

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006500818

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006500819

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006500820

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.

Article 53 LEGIARTI000018845778

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.

Article 54 LEGIARTI000006500823

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006500824

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006500825

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006500826

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006500827

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006500828

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006500829

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006500830

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006500832

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006500833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006500834

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006500835

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006500836

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006500837

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006500838

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006500839

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006500841

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 74 LEGIARTI000006500845

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006500846

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006500847

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006500849

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006500850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006500851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006500852

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006500853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006500854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006500856

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.

Article 84 LEGIARTI000006500857

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006500858

1. Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81.

2. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.

Article 86 LEGIARTI000006500859

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 87 LEGIARTI000006500860

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours.

2. Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.

Article 88 LEGIARTI000018845648

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne. Pour les procédures avec représentation obligatoire, cet arrêté est pris après conclusion de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article.

Fait à Paris, le 28 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin La dernière phrase du second alinéa de l'article 515 est supprimée. I. - L'article 526 devient l'article 525-1. II. - L'article 526 est ainsi rédigé : « Art. 526. - Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. « Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. » Le troisième alinéa de l'article 540 est remplacé par les dispositions suivantes : « La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Aux articles 1009-1 et 1009-2, les mots : « le retrait du rôle » et « de retrait du rôle » sont remplacés respectivement par les mots : « la radiation » et « de radiation ». Le premier alinéa de l'article 1009-1 est complété par les mots suivants : « ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ». L'article 1027 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1027.

- La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président. » Le premier alinéa de l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »

Textes cités liens · DILA1

Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 , v. init. · transposition
Cité par 10 textes
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 6 (V) · spec appli
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (M) · spec appli
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 (V)
Arrêté du 17 juin 2008 (Ab)
Arrêté du 25 septembre 2008 (Ab)
Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 (VT)
Arrêté du 28 août 2012 (Ab)
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Nouveau code de procédure civile - art. 748-1 (VD) · spec appli

Aller plus loin

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