Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.

IdentifiantLEGIARTI000018845787

Texte parentLEGITEXT000006052991

Référencearticle 22 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.

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