Texte publié au Journal officiel
1. L'article 153 est complété par l'alinéa suivant :
2. « La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen. »
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.
IdentifiantLEGIARTI000006500802
Texte parentLEGITEXT000006052991
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