Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.
IdentifiantLEGIARTI000006500814
Texte parentLEGITEXT000006052991
Référencearticle 46 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase du second alinéa de l'article 515 est supprimée.

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